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mercredi 10 avril 2024·Adopté
l'article 6 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont approuvé l'article 6 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
44
Contre
0
Abstention
11
Hémicycle
RE27✓ 0✗
RN11✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
DEM1✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 0✗
SOC0✓ 0✗
ECOLO0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
27 ✓
RN
11 ✓1 abs.
LIOT
1 ✓
DEM
1 ✓
LFI-NUPES
8 abs.
SOC
1 abs.
ECOLO
2 abs.