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mercredi 10 avril 2024·Rejeté
l'amendement n° 116 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°116 de M. Jean-Philippe, proposant un ajout après l'article 14. L'ajout n'a pas été retenu.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
14
Contre
54
Abstention
1
Hémicycle
RE0✓ 43✗
RN13✓ 0✗
LR1✓ 3✗
DEM0✓ 3✗
HOR0✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
43 ✗
RN
13 ✓1 abs.
LR
1 ✓3 ✗
DEM
3 ✗
HOR
1 ✗
LFI-NUPES
1 abs.