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mercredi 27 mars 2024·Rejeté
l'amendement n° 115 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°115 de M. Lachaud, proposant un ajout après l'article 4. L'ajout n'a pas été retenu.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
51
Contre
58
Abstention
1
Hémicycle
RE0✓ 34✗
RN31✓ 0✗
LFI-NUPES17✓ 0✗
DEM0✓ 10✗
LR0✓ 6✗
LIOT0✓ 3✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
ECOLO1✓ 0✗
NI0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
34 ✗
RN
31 ✓1 abs.
LFI-NUPES
17 ✓
DEM
10 ✗
LR
6 ✗
LIOT
3 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
ECOLO
1 ✓
NI
1 abs.