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mercredi 10 avril 2024·Rejeté
l'amendement de suppression n° 46 de Mme Chikirou à l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°46 de Mme Chikirou de suppression à l'article 10. L'article visé est maintenu dans le texte.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
7
Contre
49
Abstention
2
Hémicycle
RE0✓ 29✗
RN0✓ 12✗
LFI-NUPES7✓ 0✗
DEM0✓ 2✗
LIOT0✓ 1✗
LR0✓ 1✗
ECOLO0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
29 ✗
RN
12 ✗1 abs.
LFI-NUPES
7 ✓
DEM
2 ✗
LIOT
1 ✗
LR
1 ✗
ECOLO
2 abs.