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mardi 30 avril 2024·Rejeté
l'amendement de suppression n° 1 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté l'amendement n°1 de M. Acquaviva et les amendements identiques de suppression à l'article premier. L'article visé est maintenu dans le texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
43
Contre
50
Abstention
0
Hémicycle
RE0✓ 33✗
LFI-NUPES15✓ 0✗
RN13✓ 0✗
ECOLO7✓ 0✗
LR1✓ 5✗
DEM0✓ 4✗
LIOT3✓ 0✗
SOC3✓ 0✗
HOR0✓ 3✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
33 ✗
LFI-NUPES
15 ✓
RN
13 ✓
ECOLO
7 ✓
LR
1 ✓5 ✗
DEM
4 ✗1 abs.
LIOT
3 ✓
SOC
3 ✓
HOR
3 ✗
GDR-NUPES
1 ✓