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mardi 30 avril 2024·Rejeté
l'amendement n° 75 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé l'amendement n°75 de Mme Roullaud à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
12
Contre
44
Abstention
1
Hémicycle
RE0✓ 26✗
RN12✓ 0✗
DEM0✓ 4✗
LR0✓ 4✗
HOR0✓ 3✗
SOC0✓ 2✗
ECOLO0✓ 2✗
Par groupe parlementaire
RE
26 ✗
RN
12 ✓
DEM
4 ✗1 abs.
LR
4 ✗1 abs.
HOR
3 ✗
SOC
2 ✗
ECOLO
2 ✗