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mardi 9 avril 2024·Adopté
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son adoption.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
349
Contre
172
Abstention
24
Hémicycle
RE140✓ 2✗
RN82✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 72✗
LR47✓ 6✗
DEM37✓ 0✗
SOC0✓ 31✗
HOR20✓ 2✗
ECOLO0✓ 22✗
GDR-NUPES0✓ 21✗
LIOT1✓ 14✗
NI3✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
140 ✓2 ✗3 abs.
RN
82 ✓
LFI-NUPES
72 ✗
LR
47 ✓6 ✗8 abs.
DEM
37 ✓5 abs.1 abs.
SOC
31 ✗
HOR
20 ✓2 ✗3 abs.
ECOLO
22 ✗
GDR-NUPES
21 ✗
LIOT
1 ✓14 ✗5 abs.
NI
3 ✓1 ✗