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mercredi 10 avril 2024·Adopté
l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont approuvé l'article 10 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
59
Contre
16
Abstention
0
Hémicycle
RE36✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 12✗
RN10✓ 0✗
ECOLO0✓ 4✗
DEM3✓ 0✗
LR2✓ 0✗
SOC2✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
LIOT1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
36 ✓
LFI-NUPES
12 ✗
RN
10 ✓1 abs.
ECOLO
4 ✗
DEM
3 ✓
LR
2 ✓
SOC
2 ✓
HOR
1 ✓
LIOT
1 ✓