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mercredi 10 avril 2024·Rejeté
l'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°106 de M. Jean-Philippe de suppression à l'article 4. L'article visé est maintenu dans le texte.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
12
Contre
41
Abstention
1
Hémicycle
RE0✓ 24✗
RN11✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 7✗
DEM0✓ 4✗
LR0✓ 2✗
LIOT1✓ 0✗
ECOLO0✓ 1✗
SOC0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
24 ✗
RN
11 ✓1 abs.
LFI-NUPES
7 ✗
DEM
4 ✗
LR
2 ✗
LIOT
1 ✓
ECOLO
1 ✗
SOC
1 abs.