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mercredi 27 mars 2024·Rejeté
l'amendement n° 112 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°112 de M. Lachaud, proposant un ajout après l'article 4. L'ajout n'a pas été retenu.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
33
Contre
44
Abstention
3
Hémicycle
RE0✓ 30✗
RN16✓ 0✗
LFI-NUPES12✓ 0✗
DEM0✓ 6✗
LIOT3✓ 0✗
LR0✓ 3✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
SOC0✓ 0✗
NI0✓ 0✗
ECOLO0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
30 ✗
RN
16 ✓1 abs.
LFI-NUPES
12 ✓
DEM
6 ✗
LIOT
3 ✓
LR
3 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
SOC
1 abs.
NI
1 abs.
ECOLO
1 abs.