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lundi 29 avril 2024·Adopté

l'amendement n° 4 de M. Rome à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont approuvé l'amendement n°4 de M. Rome à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
35
Contre
29
Abstention
0

Hémicycle

35pour
RE0✓ 23✗
LFI-NUPES18✓ 0✗
RN8✓ 0✗
ECOLO5✓ 0✗
SOC2✓ 0✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
LR0✓ 1✗
HOR0✓ 1✗
DEM0✓ 0✗

Par groupe parlementaire

RE
23 ✗
LFI-NUPES
18 ✓
RN
8 ✓
ECOLO
5 ✓
SOC
2 ✓
GDR-NUPES
2 ✓
LR
1 ✗
HOR
1 ✗
DEM
1 abs.