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lundi 29 avril 2024·Adopté

l'amendement n° 4 de M. Rome à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont approuvé l'amendement n°4 de M. Rome à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
35
Contre
29
Abstention
0

Hémicycle

35pour
RE023
LFI-NUPES180
RN80
ECOLO50
SOC20
GDR-NUPES20
LR01
HOR01
DEM00

Par groupe parlementaire

RE
23
LFI-NUPES
18
RN
8
ECOLO
5
SOC
2
GDR-NUPES
2
LR
1
HOR
1
DEM
1 abs.