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mardi 19 mars 2024·Adopté
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son adoption.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
265
Contre
258
Abstention
25
Hémicycle
RE147✓ 2✗
RN0✓ 84✗
LFI-NUPES0✓ 74✗
LR43✓ 4✗
DEM37✓ 1✗
SOC0✓ 31✗
LIOT0✓ 20✗
HOR17✓ 2✗
GDR-NUPES0✓ 19✗
ECOLO0✓ 19✗
NI3✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
147 ✓2 ✗1 abs.1 abs.
RN
84 ✗
LFI-NUPES
74 ✗
LR
43 ✓4 ✗9 abs.
DEM
37 ✓1 ✗7 abs.
SOC
31 ✗
LIOT
20 ✗
HOR
17 ✓2 ✗6 abs.
GDR-NUPES
19 ✗
ECOLO
19 ✗
NI
3 ✓1 ✗