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mercredi 10 avril 2024·Adopté
l'article 13 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont validé l'article 13 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
64
Contre
18
Abstention
2
Hémicycle
RE43✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 15✗
RN11✓ 0✗
LIOT2✓ 0✗
LR2✓ 0✗
DEM2✓ 0✗
ECOLO0✓ 2✗
SOC0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
43 ✓
LFI-NUPES
15 ✗
RN
11 ✓1 abs.
LIOT
2 ✓
LR
2 ✓
DEM
2 ✓
ECOLO
2 ✗
SOC
1 ✗2 abs.