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mercredi 10 avril 2024·Adopté
l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont adopté l'article 5 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
34
Contre
20
Abstention
2
Hémicycle
RE27✓ 0✗
RN0✓ 11✗
LFI-NUPES0✓ 7✗
SOC0✓ 1✗
LIOT1✓ 0✗
LR1✓ 0✗
DEM1✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
ECOLO0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
27 ✓
RN
11 ✗1 abs.
LFI-NUPES
7 ✗
SOC
1 ✗
LIOT
1 ✓
LR
1 ✓
DEM
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✗
ECOLO
2 abs.