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mercredi 10 avril 2024·Rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
97
Contre
163
Abstention
5
Hémicycle
RE3✓ 87✗
RN46✓ 0✗
LFI-NUPES40✓ 0✗
DEM0✓ 36✗
HOR0✓ 14✗
LR0✓ 13✗
ECOLO6✓ 0✗
LIOT0✓ 3✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
SOC0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
3 ✓87 ✗
RN
46 ✓
LFI-NUPES
40 ✓
DEM
36 ✗1 abs.
HOR
14 ✗
LR
13 ✗
ECOLO
6 ✓
LIOT
3 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
SOC
5 abs.