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mardi 26 mars 2024·Rejeté
l'amendement n° 21 de Mme Pic à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'amendement n°21 de Mme Pic à l'article 3. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
13
Contre
100
Abstention
10
Hémicycle
RE0✓ 56✗
RN0✓ 25✗
DEM0✓ 8✗
SOC7✓ 0✗
HOR0✓ 4✗
ECOLO3✓ 0✗
LIOT1✓ 1✗
LR0✓ 2✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
NI0✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
56 ✗
RN
25 ✗1 abs.
DEM
8 ✗
SOC
7 ✓
HOR
4 ✗
ECOLO
3 ✓
LIOT
1 ✓1 ✗1 abs.
LR
2 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
NI
1 ✗
LFI-NUPES
9 abs.