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mardi 26 mars 2024·Adopté
l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont approuvé l'article 3 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
106
Contre
7
Abstention
3
Hémicycle
RE57✓ 0✗
RN20✓ 0✗
DEM8✓ 0✗
SOC7✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 5✗
HOR4✓ 0✗
LIOT3✓ 0✗
LR3✓ 0✗
GDR-NUPES0✓ 2✗
NI1✓ 0✗
ECOLO0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
57 ✓
RN
20 ✓1 abs.
DEM
8 ✓
SOC
7 ✓
LFI-NUPES
5 ✗
HOR
4 ✓
LIOT
3 ✓
LR
3 ✓
GDR-NUPES
2 ✗
NI
1 ✓
ECOLO
3 abs.