l'amendement n° 114 de M. Lachaud après l'article 4 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°114 de M. Lachaud, proposant un ajout après l'article 4. L'ajout n'a pas été retenu.

Résultat du vote

Hémicycle