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jeudi 30 mai 2024·Rejeté
l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont refusé cet article du texte de loi. Il a été retiré du texte.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
56
Contre
68
Abstention
1
Hémicycle
RE0✓ 38✗
LFI-NUPES19✓ 0✗
GDR-NUPES16✓ 0✗
RN0✓ 12✗
ECOLO10✓ 0✗
SOC8✓ 0✗
DEM0✓ 6✗
HOR0✓ 4✗
LIOT2✓ 0✗
LR0✓ 2✗
NI0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
38 ✗
LFI-NUPES
19 ✓
GDR-NUPES
16 ✓
RN
12 ✗
ECOLO
10 ✓
SOC
8 ✓
DEM
6 ✗1 abs.
HOR
4 ✗
LIOT
2 ✓
LR
2 ✗1 abs.
NI
1 ✗