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jeudi 23 mai 2024·Adopté
l’ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté sur ce texte. Le scrutin a abouti à son adoption.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
80
Contre
0
Abstention
0
Hémicycle
RE18✓ 0✗
RN16✓ 0✗
DEM15✓ 0✗
LR8✓ 0✗
HOR5✓ 0✗
SOC3✓ 0✗
LFI-NUPES3✓ 0✗
ECOLO3✓ 0✗
LIOT3✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
NI1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
18 ✓
RN
16 ✓
DEM
15 ✓1 abs.
LR
8 ✓
HOR
5 ✓
SOC
3 ✓
LFI-NUPES
3 ✓
ECOLO
3 ✓
LIOT
3 ✓
GDR-NUPES
1 ✓
NI
1 ✓