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mardi 30 avril 2024·Rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont rejeté la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
64
Contre
82
Abstention
0
Hémicycle
RE0✓ 51✗
LFI-NUPES28✓ 0✗
RN12✓ 0✗
DEM1✓ 11✗
ECOLO8✓ 0✗
LR1✓ 7✗
SOC6✓ 0✗
HOR0✓ 6✗
LIOT5✓ 0✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
NI0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
51 ✗
LFI-NUPES
28 ✓
RN
12 ✓
DEM
1 ✓11 ✗1 abs.
ECOLO
8 ✓
LR
1 ✓7 ✗
SOC
6 ✓
HOR
6 ✗
LIOT
5 ✓
GDR-NUPES
2 ✓
NI
1 ✗