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lundi 29 avril 2024·Rejeté

l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté contre l'article premier du texte de loi. Il a été retiré du texte.

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
27
Contre
42
Abstention
10

Hémicycle

27pour
RE0✓ 30✗
LFI-NUPES18✓ 0✗
ECOLO7✓ 0✗
DEM0✓ 3✗
LR0✓ 2✗
SOC1✓ 1✗
HOR0✓ 1✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
RN0✓ 0✗

Par groupe parlementaire

RE
30 ✗
LFI-NUPES
18 ✓
ECOLO
7 ✓
DEM
3 ✗1 abs.
LR
2 ✗
SOC
1 ✓1 ✗
HOR
1 ✗1 abs.
GDR-NUPES
1 ✓
RN
9 abs.