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mardi 26 mars 2024·Rejeté
l'amendement n° 63 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°63 de M. Jean-Philippe à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
29
Contre
87
Abstention
4
Hémicycle
RE0✓ 48✗
RN29✓ 0✗
DEM0✓ 8✗
LIOT0✓ 7✗
SOC0✓ 6✗
HOR0✓ 4✗
LR0✓ 4✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
ECOLO0✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 0✗
NI0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
48 ✗
RN
29 ✓
DEM
8 ✗
LIOT
7 ✗
SOC
6 ✗1 abs.
HOR
4 ✗
LR
4 ✗2 abs.
GDR-NUPES
1 ✗
ECOLO
1 ✗
LFI-NUPES
1 abs.
NI
1 abs.