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mercredi 10 avril 2024·Adopté
l'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté en faveur de l'article 12 du texte de loi. Il fait désormais partie du texte.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
63
Contre
19
Abstention
1
Hémicycle
RE43✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 14✗
RN11✓ 0✗
DEM2✓ 1✗
LIOT2✓ 0✗
SOC0✓ 2✗
ECOLO0✓ 2✗
LR1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
43 ✓
LFI-NUPES
14 ✗
RN
11 ✓1 abs.
DEM
2 ✓1 ✗
LIOT
2 ✓
SOC
2 ✗
ECOLO
2 ✗
LR
1 ✓1 abs.