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mercredi 10 avril 2024·Rejeté
l'amendement n° 99 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'amendement n°99 de M. Jean-Philippe à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
18
Contre
58
Abstention
2
Hémicycle
RE0✓ 36✗
RN18✓ 0✗
LFI-NUPES0✓ 5✗
DEM0✓ 3✗
HOR0✓ 2✗
SOC0✓ 2✗
ECOLO0✓ 2✗
LIOT0✓ 1✗
GDR-NUPES0✓ 1✗
LR0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
36 ✗
RN
18 ✓
LFI-NUPES
5 ✗
DEM
3 ✗1 abs.
HOR
2 ✗
SOC
2 ✗
ECOLO
2 ✗
LIOT
1 ✗
GDR-NUPES
1 ✗
LR
2 abs.