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lundi 29 avril 2024·Adopté
l'amendement n° 37 de Mme Hai et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont prononcés pour l'amendement n°37 de Mme Hai et les amendements identiques à l'article premier. Le texte a été modifié en conséquence.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
61
Contre
1
Abstention
3
Hémicycle
RE23✓ 0✗
LFI-NUPES15✓ 0✗
RN10✓ 0✗
ECOLO6✓ 0✗
SOC2✓ 0✗
LR1✓ 0✗
HOR0✓ 1✗
DEM0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
23 ✓
LFI-NUPES
15 ✓3 abs.
RN
10 ✓
ECOLO
6 ✓
SOC
2 ✓
LR
1 ✓
HOR
1 ✗
DEM
1 abs.