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mercredi 10 avril 2024·Rejeté
l'amendement n° 67 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°67 de Mme Sas, proposant un ajout après l'article 10. L'ajout n'a pas été retenu.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
26
Contre
58
Abstention
1
Hémicycle
RE6✓ 33✗
RN0✓ 13✗
LFI-NUPES11✓ 0✗
ECOLO5✓ 0✗
DEM0✓ 4✗
SOC4✓ 0✗
LR0✓ 2✗
HOR0✓ 1✗
LIOT0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
6 ✓33 ✗1 abs.
RN
13 ✗1 abs.
LFI-NUPES
11 ✓
ECOLO
5 ✓
DEM
4 ✗
SOC
4 ✓
LR
2 ✗
HOR
1 ✗
LIOT
1 ✗