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mercredi 5 juin 2024·Rejeté
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu la motion de rejet préalable. L'examen du texte se poursuit.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
21
Contre
101
Abstention
0
Hémicycle
RE0✓ 47✗
LFI-NUPES19✓ 0✗
RN0✓ 17✗
DEM0✓ 9✗
LR0✓ 6✗
LIOT0✓ 5✗
SOC0✓ 5✗
HOR0✓ 4✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
NI0✓ 1✗
ECOLO0✓ 1✗
Par groupe parlementaire
RE
47 ✗
LFI-NUPES
19 ✓
RN
17 ✗
DEM
9 ✗1 abs.
LR
6 ✗
LIOT
5 ✗
SOC
5 ✗
HOR
4 ✗
GDR-NUPES
2 ✓
NI
1 ✗
ECOLO
1 ✗