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mercredi 10 avril 2024·Rejeté
l'amendement de suppression n° 42 de Mme Chikirou et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés n'ont pas retenu l'amendement n°42 de Mme Chikirou et les amendements identiques de suppression à l'article 5. L'article visé est maintenu dans le texte.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
21
Contre
32
Abstention
0
Hémicycle
RE1✓ 26✗
RN10✓ 0✗
LFI-NUPES7✓ 0✗
SOC1✓ 0✗
LIOT0✓ 1✗
LR0✓ 1✗
DEM0✓ 1✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
ECOLO1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
1 ✓26 ✗
RN
10 ✓1 abs.
LFI-NUPES
7 ✓
SOC
1 ✓
LIOT
1 ✗
LR
1 ✗
DEM
1 ✗
GDR-NUPES
1 ✓
ECOLO
1 ✓