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mardi 30 avril 2024·Rejeté
l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'amendement n°8 de M. Coulomme à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
26
Contre
35
Abstention
0
Hémicycle
RE0✓ 25✗
RN10✓ 0✗
LFI-NUPES8✓ 0✗
DEM0✓ 3✗
SOC3✓ 0✗
HOR0✓ 3✗
ECOLO3✓ 0✗
LR0✓ 2✗
LIOT1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
25 ✗
RN
10 ✓
LFI-NUPES
8 ✓
DEM
3 ✗1 abs.
SOC
3 ✓
HOR
3 ✗
ECOLO
3 ✓
LR
2 ✗
LIOT
1 ✓
GDR-NUPES
1 ✓