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mardi 30 avril 2024·Rejeté
l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°9 de Mme Élisa et les amendements identiques à l'article premier. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
28
Contre
35
Abstention
0
Hémicycle
RE0✓ 25✗
RN11✓ 0✗
LFI-NUPES5✓ 0✗
DEM1✓ 3✗
LR2✓ 2✗
HOR0✓ 3✗
SOC3✓ 0✗
ECOLO3✓ 0✗
LIOT2✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
25 ✗
RN
11 ✓
LFI-NUPES
5 ✓
DEM
1 ✓3 ✗1 abs.
LR
2 ✓2 ✗
HOR
3 ✗
SOC
3 ✓
ECOLO
3 ✓
LIOT
2 ✓
GDR-NUPES
1 ✓