← Accueil
mardi 30 avril 2024·Rejeté

l'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont voté contre l'amendement n°9 de Mme Élisa et les amendements identiques à l'article premier. Le texte reste inchangé.

Lire le texte de loi

Impact sur la vie quotidienne

Neutre

Vote de procédure parlementaire

Concerne : citoyens

Résultat du vote

Pour
28
Contre
35
Abstention
0

Hémicycle

28pour
RE025
RN110
LFI-NUPES50
DEM13
LR22
HOR03
SOC30
ECOLO30
LIOT20
GDR-NUPES10

Par groupe parlementaire

RE
25
RN
11
LFI-NUPES
5
DEM
131 abs.
LR
22
HOR
3
SOC
3
ECOLO
3
LIOT
2
GDR-NUPES
1