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mardi 26 mars 2024·Rejeté
l'amendement n° 67 de M. Iordanoff à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés ont voté contre l'amendement n°67 de M. Iordanoff à l'article 3. Le texte reste inchangé.
Lire le texte de loiImpact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
9
Contre
109
Abstention
13
Hémicycle
RE0✓ 49✗
RN0✓ 38✗
DEM0✓ 6✗
LR0✓ 5✗
SOC5✓ 0✗
ECOLO4✓ 0✗
HOR0✓ 4✗
LIOT0✓ 2✗
NI0✓ 1✗
LFI-NUPES0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
49 ✗
RN
38 ✗1 abs.
DEM
6 ✗
LR
5 ✗
SOC
5 ✓
ECOLO
4 ✓
HOR
4 ✗
LIOT
2 ✗1 abs.
NI
1 ✗
LFI-NUPES
12 abs.