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mercredi 10 avril 2024·Rejeté
l'amendement n° 111 de M. Potier après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture).
Ce que ça veut dire
Les députés se sont opposés à l'amendement n°111 de M. Potier, proposant un ajout après l'article 10. L'ajout n'a pas été retenu.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Vote de procédure parlementaire
Concerne : citoyens
Résultat du vote
Pour
30
Contre
42
Abstention
13
Hémicycle
RE4✓ 34✗
LFI-NUPES13✓ 0✗
ECOLO5✓ 0✗
SOC4✓ 0✗
DEM0✓ 4✗
LIOT1✓ 0✗
HOR1✓ 0✗
LR1✓ 0✗
GDR-NUPES1✓ 0✗
RN0✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RE
4 ✓34 ✗
LFI-NUPES
13 ✓
ECOLO
5 ✓
SOC
4 ✓
DEM
4 ✗
LIOT
1 ✓
HOR
1 ✓
LR
1 ✓1 abs.
GDR-NUPES
1 ✓
RN
12 abs.1 abs.