l'amendement n° 15 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (21 voix pour, 75 contre) l'amendement n°15 de M. Rancoule (RN) à l'article premier de la PPL protection des commerçants par le numérique. Cet amendement proposait d'élargir le dispositif de vidéoprotection connectée aux zones rurales et aux marchés de plein air, au-delà des seuls commerces de proximité. La majorité a estimé que cette extension dépassait le périmètre du texte et posait des problèmes de proportionnalité en matière de surveillance dans l'espace public. Le texte reste centré sur les locaux commerciaux.

Résultat du vote

Hémicycle