le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

Le député Coulomme (LFI) a tenté, via le sous-amendement n°45, de maintenir l'obligation pour l'agent des forces de l'ordre de justifier la proportionnalité de sa riposte, même sous le régime de la présomption de légitime défense instaurée par l'amendement n°39 du Gouvernement. Rejeté par 101 voix contre 60 (7 abstentions), la majorité de droite estimant que cette exigence viderait la présomption de sa substance en imposant une charge probatoire contradictoire avec le principe même du texte.

Résultat du vote

Hémicycle