l'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté quasi unanimement (63 voix contre 2) l'amendement n°804 de Mme Arrighi (écologiste) à l'article 3 quinquies. Ce rare consensus transpartisan porte sur le renforcement de la transparence des rescrits fiscaux — ces accords confidentiels entre l'administration et certains contribuables. L'amendement impose la publication anonymisée de ces rescrits pour éviter les traitements de faveur opaques.

Résultat du vote

Hémicycle