l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (34 voix contre 19) l'article 2 bis, examiné en priorité. Cet article étend les pouvoirs de l'administration fiscale en matière de droit de visite et de saisie : les agents du fisc pourront désormais procéder à des perquisitions fiscales dans un cadre simplifié, sur autorisation d'un juge, pour les cas de fraude présumée supérieure à 100 000 euros. L'opposition dénonce un risque d'arbitraire.

Résultat du vote

Hémicycle