l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (26 voix contre 1, mais 36 abstentions) l'amendement n°265 de M. Hetzel (LR) et son amendement identique à l'article 8 sur le partage d'informations entre administrations. Le nombre exceptionnel d'abstentions traduit le malaise des députés sur cette mesure qui élargit les échanges de données entre le fisc, les douanes et les organismes sociaux. L'amendement précise les garanties de confidentialité.

Résultat du vote

Hémicycle