l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (29 voix contre 53) l'amendement n°413 de Mme Gruet (LR) à l'article 7 sur les consultations préalables. L'amendement imposait trois consultations médicales au lieu de deux avant toute autorisation, et un avis obligatoire d'un comité d'éthique hospitalier. La majorité a jugé cette triple consultation excessive et susceptible de rallonger des délais déjà éprouvants pour les patients.

Résultat du vote

Hémicycle