le sous-amendement n° 202 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont massivement rejeté (6 voix pour, 136 contre) le sous-amendement n°202 de Mme Perrine Goulet (MoDem) à l'amendement du Gouvernement sur l'article premier de la PPL TZCLD. Ce sous-amendement proposait de restreindre les critères d'éligibilité des territoires candidats à l'expérimentation « zéro chômeur de longue durée », en imposant des conditions supplémentaires de sélection. Le rejet confirme le maintien de critères d'accès larges pour les territoires souhaitant intégrer le dispositif.

Résultat du vote

Hémicycle