l'amendement n° 165 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (27 voix contre 17) l'amendement n°165 de M. Ray à l'article 2 sur le data mining fiscal. Cet amendement précise les conditions techniques dans lesquelles l'administration fiscale peut exploiter les données publiques des réseaux sociaux et plateformes en ligne pour détecter des incohérences avec les déclarations de revenus (train de vie, biens non déclarés).

Résultat du vote

Hémicycle