l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (54 voix contre 33) l'article 8 sur la procédure décisionnelle. Cet article crée un processus collégial : après la demande du patient, deux médecins indépendants évaluent la situation. Si les deux confirment que les conditions sont réunies, l'aide à mourir est autorisée. En cas de désaccord, un troisième médecin tranche. Le patient conserve le droit de retirer sa demande à tout moment.

Résultat du vote

Hémicycle