l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (70 voix contre 91) l'amendement n°1055 de M. Sitzenstuhl (Renaissance) à l'article 14 sur la commission nationale de contrôle. L'amendement proposait que la commission soit composée exclusivement de médecins et de juristes, sans représentants associatifs ou de patients. La majorité a préféré maintenir une composition pluraliste incluant des représentants de la société civile.

Résultat du vote

Hémicycle