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jeudi 19 février 2026·Rejeté#Santé#Social
l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Ce que ça veut dire
L'amendement n°65 de M. Di Filippo (LR) et cosignataires, cherchant à modifier l'article 3 sur la procédure de demande d'aide à mourir, a été rejeté par 85 voix contre 60. Les Républicains voulaient imposer des étapes supplémentaires dans le parcours de validation de la demande, notamment un délai de réflexion plus long entre les deux consultations médicales obligatoires.
Impact sur la vie quotidienne
Neutre
Rejet d'un allongement de la procédure de demande d'aide à mourir.
Concerne : patients en fin de vie·médecins
Résultat du vote
Pour
60
Contre
85
Abstention
0
Hémicycle
RN23✓ 0✗
RE3✓ 16✗
LFI-NUPES0✓ 17✗
SOC0✓ 13✗
LR7✓ 1✗
DEM2✓ 5✗
ECOLO0✓ 6✗
HOR0✓ 2✗
GDR-NUPES2✓ 0✗
Par groupe parlementaire
RN
23 ✓
RE
3 ✓16 ✗2 abs.
LFI-NUPES
17 ✗
SOC
13 ✗
LR
7 ✓1 ✗
DEM
2 ✓5 ✗1 abs.
ECOLO
6 ✗
HOR
2 ✗
GDR-NUPES
2 ✓