l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (27 voix contre 19) l'amendement n°229 de M. Ray, qui insère une nouvelle disposition après l'article 2. Cette mesure crée une obligation pour les plateformes de vente en ligne (Leboncoin, Vinted, etc.) de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les données des vendeurs dépassant certains seuils de revenus, facilitant la détection de la fraude à la TVA et des revenus non déclarés.

Résultat du vote

Hémicycle