l'amendement n° 40 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (45 voix pour, 7 contre) l'amendement n°40 rectifié de M. Midy (Renaissance) à l'article unique. Cet amendement précise les modalités de transmission des alertes générées par les systèmes de vidéoprotection augmentée aux forces de l'ordre, en imposant un délai maximal de traitement et un protocole sécurisé de communication. L'objectif est d'éviter les alertes fantômes et de garantir une réactivité effective en cas d'intrusion détectée dans un commerce. Le texte intègre désormais ce cadre opérationnel.

Résultat du vote

Hémicycle