l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont largement adopté (36 voix contre 9) l'amendement n°167 de Mme Louwagie (LR) et ses amendements identiques, insérant une nouvelle disposition après l'article 3 bis A. Cette mesure renforce les obligations de déclaration pour les intermédiaires fiscaux et les plateformes numériques, afin de mieux détecter les revenus non déclarés issus de l'économie en ligne.

Résultat du vote

Hémicycle