l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont adopté (28 voix contre 15) l'amendement n°238 du Gouvernement, insérant une disposition après l'article 11. Cette mesure gouvernementale crée un mécanisme de gel préventif des avoirs bancaires en cas de fraude fiscale flagrante, permettant à l'administration de bloquer les comptes d'un contribuable le temps de l'enquête pour éviter l'organisation de son insolvabilité.

Résultat du vote

Hémicycle