l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Ce que ça veut dire

Les députés ont rejeté (15 voix contre 34) l'amendement n°144 de Mme Corneloup (LR) et son amendement identique demandant la suppression de l'article 9 septies. Cet article crée une obligation pour les notaires de signaler à Tracfin les transactions immobilières suspectes. La députée LR estimait que cette charge supplémentaire pesant sur les notaires était disproportionnée et nuirait à la relation de confiance avec leurs clients.

Résultat du vote

Hémicycle