le sous-amendement n° 82 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Ce que ça veut dire

M. Portes (LFI) a proposé, par le sous-amendement n°82, d'intégrer au texte alternatif de M. Amirshahi une évaluation régulière de l'impact de la présomption de légitime défense sur les droits fondamentaux des citoyens. L'objectif était de créer un mécanisme de suivi permettant de mesurer les dérives éventuelles du dispositif. Rejeté massivement par 110 voix contre 49 (4 abstentions), ce sous-amendement n'a convaincu que la gauche parlementaire.

Résultat du vote

Hémicycle